Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:

1. Délai de réflexion : le délai dans lequel le client peut faire usage de son droit de rétractation;

2. Client : une personne physique ou une entreprise qui conclut un contrat avec la Société.

3. Jour : jour calendaire;

4. Transaction à durée : un contrat portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.

5. Support durable : tout moyen qui permet au client ou à la Société de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

6. Droit de rétractation : la possibilité pour le client de résilier le contrat dans le délai de réflexion.

7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que la Société met à disposition et qu’un client peut remplir s’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

8. Contrat : est un accord contractuel par lequel une personne, le fournisseur de services ou de biens, s’engage à fournir un service ou un bien précis à un client en échange d’un paiement.

9. Le terme “Société” désigne :Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun soit des biens, soit leur activité en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d’une économie. Mais aussi, la personne morale née de ce contrat.

10. Le terme “Site” désigne les site internet : http://www.connectiv-group.com

11. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le client et la Société soient ensemble dans la même pièce en même temps.

12. Conditions générales : les présentes conditions générales de la Société.

Article 2 – Identité de l’entreprise

Article 3. Prestations

1. Les services que nous rendons à nos clients peuvent être de plusieurs types :

– L’accomplissement de prestations informatiques ponctuelles, en régie.

– La réalisation de projets complets (création de sites Internet, d’interfaces).

– Vente de matériel informatique depuis les locaux de la Société ou d’une plateforme web.

– Et tout ce qui touche de près ou de loin à l’activité informatique.

2. Nos offres de prix ne sont axées que sur le détail repris sur les documents de type bon de commande, bon de livraison et factures. Il doit être bien compris par le client que toute demande externe au document rédigé par la Société fera l’objet d’un ajout sur la facture finale. Toutes modifications et/ou compléments au travail demandé à la Société fera l’objet d’une soumission de prix par mail, celle-ci ayant fait l’objet d’une simple validation écrite du client, sera ajouté à la facture finale sans contestation possible. Les heures en régie seront aussi applicables en termes de modification ou ajout, si un devis ne pouvait pas convenir à l’estimation des modifications à faire.

Article 4 – Applicabilité

Les présentes conditions générales de ventes sont disponibles sur site http://www.connectiv-group.com/cgv

Elles sont imprimables via le bouton “imprimer” de la page du site www.connectiv-group.com/cgv

Nos conditions générales s’appliquent à toutes les offres de la Société, à tous les contrats et à toutes les commandes entre la Société et le client sauf dérogation préalable et écrite de notre part. Ou accord entre les deux parties (client ou société). Au vu de la disponibilité électronique de ces dernières, il est donc possible pour le client de les consulter quand bon lui semble.

Article 5 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. La Société a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’apprécier correctement l’offre. Si la Société utilise des images, celles-ci ne sont pas une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la Société.

4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images accompagnant les produits ne sont pas une représentation fidèle des produits proposés. La Société ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations claires pour le client (droits et obligations) qui sont attachées à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

– Le prix TTC.

– Les éventuels frais d’expédition.

– La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.

– Si le droit de rétractation s’applique ou non.

– Le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l’accord.

– Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel la Société garantit le prix.

– Le montant du tarif de la communication à distance varie selon les coûts d’utilisation. Ils sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier des moyens de communication utilisés.

– Si l’accord est déposé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il pourra être consulté par le client.

– La manière dont le client, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les restaurer.

– Toute autre langue dans laquelle, outre le français, l’accord peut être conclu.

– Les codes de conduite auxquels la Société est soumise et la manière dont le client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

– La durée minimale du contrat en cas de transaction de durée.

Article 6 – L’accord

1. Sous réserve des dispositions de l’article 5, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le client de l’offre et du respect des conditions correspondantes.

2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par la Société, le client peut résilier le contrat. Une fois la réception de cette acceptation confirmée par la Société elle devient irréfutable. Un retour de mail de la part du client acceptant l’offre ainsi qu’une commande depuis le site E-commerce font acte d’acceptation par voie électronique.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, la Société prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le client peut payer par voie électronique, la Société prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. La Société peut (dans le cadre juridique) s’informer de la capacité du client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cette enquête, la Société a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.

5. La Société enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au client, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le client d’une manière accessible sur un support durable :

– L’adresse de visite du siège social de la Société où le client peut déposer une plainte.

– Les conditions dans lesquelles et la manière dont le client peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation.

– Des informations sur les garanties et les services existants après l’achat.

– Des informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si la Société a déjà fourni ces informations au client avant l’exécution du contrat.

– Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini.

6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Tout accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 7 – Intervention à distance

L’intervention est facturée par tranche de 30 minutes et toute tranche entamée est facturée dans son intégralité. La Société intervient uniquement à distance dans le cadre de ces offres de dépannage à distance. La Société ne peut intervenir que si l’ordinateur du client est en mesure de prendre en charge le programme d’accès à distance. Dans le cas où l’ordinateur est inaccessible, ou s’il est techniquement impossible de travailler sur ce dernier, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les preuves des transactions sont à la charge des différentes institutions bancaires en charge de cette même transaction.

Article 9 – Délais d’intervention

Dans le cadre des abonnements, les interventions de la société débutent dans les 48 heures maximum sauf indications contraires. Les autres interventions de la société débutent à la date fixée avec le client.

Les interventions se déroulent en général entre 8h et 18h.

Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires notamment en cas de retard ou de fortes affluences sur notre site.

Le Client peut aussi demander à effectuer des dépannages en soirée ou tôt dans la matinée sous réserve d’acceptation par la Société et une augmentation tarifaire.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.

Article 10 -Remboursement des interventions.

Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que l’ordinateur et la connexion Internet du client le permettent.

Dans le cas où la connexion avec l’ordinateur du client est impossible, nous ne pourrons pas procéder à un remboursement.

Les interventions nous ne pourront être remboursées ou reportées que si la société n’a pas pu procéder à l’intervention dû à des problèmes internes au sein de la société ou en cas de force majeure.

Il est toutefois possible de bénéficier d’un geste commercial après l’étude du cas et si et seulement si, il s’avère qu’une erreur ou une faute nous incombe.

Article 11 – Devoir de sauvegarde

Le client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’une intervention de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de dépannage informatique.

Article 12 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits:

1. Lors de l’achat de produits, le client a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le client ou un représentant désigné au préalable par le client et annoncé à la Société.

2. Pendant la période de réflexion, le client manipule le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et (si cela est raisonnablement possible) dans son état et son emballage d’origine à la Société, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par la Société.

3. Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à la Société dans les 14 jours suivant la réception du produit . Le client doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Une fois le formulaire rempli, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le client doit prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation. Le produit n’a pas été retourné à la Société, l’achat est un fait. En cas d’usage de son droit de rétractation, si le produit n’a pas été retourné dans un délai de 14 jours suivant l’usage du droit de rétractation, la demande devient nulle et non avenue, et de ce fait l’achat est un fait.

5. Le client perd son droit de rétractation s’il verrouille son appareil à l’aide d’un login et d’un mot de passe.

Lors de la prestation de services:

6. En passant commande sur le site, le client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation.

Le Client est donc conscient qu’il perd son droit de rétractation dès que l’intervention a commencé.

Article 13 – Frais en cas de rétractation

1. Si le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour ne dépassent pas le coût du retour. Les frais de retour sont à la charge du client.

2. Si le client a payé un montant, la Société remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la réception du retour du produit. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client donne explicitement son autorisation pour un mode de paiement différent.

3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation imprudente par le client lui-même, le client est responsable de toute dépréciation du produit.

4. Le client ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si la Société n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 14 – Exclusion du droit de rétractation

1. La Société peut exclure le droit de rétractation sur base de la législation dite de droit Belge. Celui-ci étant détaillé et par nature dite « connue », la Société se réserve le droit de communiquer à son client, sa position compte tenu de chaque situation qui ferait l’objet d’une demande de rétractation.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:

– Qui ont été créés par la Société conformément aux spécifications du client.

– Qui sont clairement de nature personnelle.

– Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature.

– Qui peut se gâter ou vieillir rapidement.

– Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles la Société n’a aucune influence.

– Pour les journaux et magazines individuels.

– Pour les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques dont le client a brisé le sceau.

– Pour les produits hygiéniques dont le client a brisé le sceau.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services suivants:

– Concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée.

– Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du client avant l’expiration du délai de réflexion.

– Concernant les paris et les loteries.

Article 15 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, la Société peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels la Société n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la Société l’a stipulé et:

– Ceux-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Ou

– Le client a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix peuvent être sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, la Société n’est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.

Article 16 – Conformité et garantie

En ce qui concerne la garantie, la loi du 1er septembre 2009 s’applique.

La garantie sur le matériel d’occasion est fixée à 1 an.

Article 17 – Livraison et mise en œuvre

1. La Société prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestations de services.

2. Le lieu de livraison et l’adresse que le client fait connaître à l’entreprise.

3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le client a accepté un délai de livraison plus long, ce délais est uniquement valable pour la vente de matériel et n’est pas applicable pour tous produits qui ont été créés par la Société conformément aux spécifications du client. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le client en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le client n’a pas droit à une compensation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le client ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d’un terme ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de dissolution, conformément au paragraphe 3 du présent article, la Société remboursera le montant que le client a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, la Société s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge la Société.

7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à la Société jusqu’au moment de la livraison au client ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de la Société, sauf convention contraire expresse.

Article 18 – Opérations de durée: durée, annulation et prolongation

Tous les contrats sous forme d’abonnement se renouvellent automatiquement chaque année à la date anniversaire de la signature de ce dernier, dans le cas où le client souhaite résilier le contrat il est tenu de le faire au minimum 1 mois avant le renouvellement de ce dernier et ce par écrit via courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception.

Les contrats sous forme d’abonnement ont une durée qui est fixée dans ledit contrat. Si le client veut le résilier avant la fin de celui-ci, des frais de résiliation lui seront facturés. Ceux-ci seront précisés dans ledit contrat. Si ceux-ci n’y figurent pas, il sera par défaut de 80 % du montant restant du contrat ou du montant correspondant au service consommé du contrat en fonction du montant le plus élevé.

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous produits réalisés par la Société ou par toutes sociétés dépendantes de la Société font l’objet d’une propriété absolue de la Société.

Toutes les technologies, le design, l’architecture, et tout ce qui a été réalisé de près ou de loin par la Société est sujet au droit de la propriété intellectuelle. Le client ayant accepté la création d’un produit de la Société, accepte au même moment les termes repris dans cette condition générale de vente. Malgré tout, si le client voulait acheter les droits intellectuels, pour s’approprier l’acquisition complète de l’outil créé par la Société, ceci ferait l’objet d’une remise de prix, après demande par la Société.

Article 20. Responsabilité

La Société se décharge de toutes responsabilités quant à l’usage des produits réalisés pour ses clients ainsi que lors de leurs créations. Effectivement la Société, dans le désir de répondre à la demande de ses clients, ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, considérant que celui-ci n’agit qu’en termes fournisseurs de biens et de services à responsabilité extrêmement limitée.

La Société se voit le droit de désigner son client comme seul responsable autant financièrement que moralement dans la création, l’usage et/ou l’exploitation de ses produits. Comme défini et répété, toutes commandes officielles menant à une facture valide ses conditions générales de manière irrévocable et interprétable.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à un problème matériel ou en cas de perte de données. Le client est tenu de sauvegarder ses données personnelles.

Article 21 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le client doivent être payées à la conclusion de la vente.

2. Le client a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à la Société.

3. En cas de non-paiement par le client , la Société a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du client à l’avance, pour tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) du montant total de la facture, d’un taux intérêt d’un pour cent (1 %) par mois de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement total et sans mise en demeure préalable. Des frais administratifs de 50€ HTVA seront aussi d’application pour chaque rappel envoyé au client.

Article 22 – Procédure de réclamation

1. La Société dispose d’une procédure de réclamation bien médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être entièrement et clairement décrites et soumises à la Société dans les 7 jours, après que le client ai découvert les défauts.

3. Les réclamations soumises à la Société recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, la Société répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

5. Lorsque les plaintes d’un client quelles sont à appliquer à la Société. Une réclamation ne suspend pas les obligations de la Société, sauf indication contraire de la Société par écrit.

6. Si une réclamation est jugée fondée par la Société, la Société remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.

Article 23 – Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité de notre société ne saurait en aucun cas être engagée, même après mise en demeure, si elle venait à se trouver dans l’impossibilité d’honorer tout ou une partie du contrat convenu, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé.

Article 24 – Litiges

1. Tous les contrats réalisés par la Société sont sujets au droit Belge et ne peuvent faire l’objet de réclamation judiciaire qu’à travers la cour de justice de Liège centre.

2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

3. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de notre société, soit Liège. Tant la réalisation, l’existence que les conséquences de cette convention sont régies exclusivement par le droit belge. Toutes les Contestations devront être réalisées en langue française.

Article 25 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s’écartant des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du client et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable.